Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1984 au 10 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
2. Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.
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