RattachementSous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section IV : Les exceptions de nullité.
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
IdentifiantLEGIARTI000006410224
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 117 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →
1. Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
2. Le défaut de capacité d'ester en justice ;
3. Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
4. Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.