RattachementSection III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre VIII : L'adoption
Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
IdentifiantLEGIARTI000039624775
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1177 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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