1. Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Code de procédure civile · Article
Article 118
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
- Chapitre II : Les exceptions de procédure.
- Section IV : Les exceptions de nullité.
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
IdentifiantLEGIARTI000025191423
Texte parentLEGITEXT000006070716
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