Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative
IdentifiantLEGIARTI000030360302
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1195 du Code de procédure civile (version du 15 mars 2015)Légifrance →
1. Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
2. La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
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