1. La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
Code de procédure civile · Article
Article 1199-2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : L'assistance éducative
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
IdentifiantLEGIARTI000036036118
Texte parentLEGITEXT000006070716
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