RattachementSection II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
IdentifiantLEGIARTI000020053224
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1200-10 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
2. Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
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