1. Les dispositions des articles 1193,
2. 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Code de procédure civile · Article
Article 1200-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
IdentifiantLEGIARTI000020053215
Texte parentLEGITEXT000006070716
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