Code de procédure civile · Article

Article 1200-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

IdentifiantLEGIARTI000020053212

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1200-13 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

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