RattachementSection II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
IdentifiantLEGIARTI000033202599
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1200-2 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
2. Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
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