RattachementSection II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
IdentifiantLEGIARTI000020053235
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1200-5 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
2. Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.
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