RattachementSection II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
IdentifiantLEGIARTI000020053226
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1200-9 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
2. La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit :
3. 1° D'office par le juge ;
4. 2° A la demande du procureur de la République ;
5. 3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l'article 1200-3 ;
6. 4° A la demande du délégué aux prestations familiales.
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