RattachementSection III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
IdentifiantLEGIARTI000034018346
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1204 du Code de procédure civile (version du 10 février 2017)Légifrance →
1. Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :
2. 1° Le requérant ;
3. 2° Les parents du mineur ;
4. 3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
5. 4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
6. 5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
7. Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
8. Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.