RattachementSection III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
IdentifiantLEGIARTI000039498523
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1209-1-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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