RattachementSection V : Le déplacement illicite international d'enfants
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
IdentifiantLEGIARTI000034692337
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1210-12 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Nota : Conformément aux dispositions du VI de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
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