RattachementSection V : Le déplacement illicite international d'enfants
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
IdentifiantLEGIARTI000025211031
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1210-8 du Code de procédure civile (version du 29 janvier 2012)Légifrance →
1. Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :
2. - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;
3. - requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;
4. - faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.
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