1. La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Code de procédure civile · Article
Article 1214-1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038809521
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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