RattachementSous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
IdentifiantLEGIARTI000039748185
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1216-2 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
2. - la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
3. - la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
4. - l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
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