Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.
CodeCode de procédure civile
RattachementParagraphe 1 : La demande
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
IdentifiantLEGIARTI000038810494
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1218 du Code de procédure civile (version du 25 juillet 2019)Légifrance →
1. La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
2. 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
3. 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
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