Code de procédure civile · Article

Article 1224

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  4. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
  5. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
  6. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
IdentifiantLEGIARTI000020031109
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1224 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020031109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.