Code de procédure civile · Article

Article 1227

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  4. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
  5. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
  6. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
IdentifiantLEGIARTI000038810433
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1227 du Code de procédure civile (version du 25 juillet 2019)Légifrance →

1. La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038810433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.