RattachementChapitre III : Les fins de non-recevoir.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
IdentifiantLEGIARTI000039624837
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 123 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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