RattachementParagraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
IdentifiantLEGIARTI000020031040
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1237-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
2. Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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