RattachementParagraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
IdentifiantLEGIARTI000021538215
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1238 du Code de procédure civile (version du 27 décembre 2009)Légifrance →
1. L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
2. Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.
3. Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.
4. Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.