Code de procédure civile · Article

Article 1250

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre Ier : Les personnes
  3. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  4. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
  5. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
IdentifiantLEGIARTI000020030984
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1250 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020030984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.