1. Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de procédure civile · Article
Article 1259-4
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050505807
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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