RattachementChapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000022927029
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 126-11 du Code de procédure civile (version du 17 octobre 2010)Légifrance →
1. Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
2. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
3. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
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