1. La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Code de procédure civile · Article
Article 126-15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
IdentifiantLEGIARTI000030299176
Texte parentLEGITEXT000006070716
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