1. La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.
Code de procédure civile · Article
Article 1260-1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
IdentifiantLEGIARTI000050503634
Texte parentLEGITEXT000006070716
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