1. Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
Code de procédure civile · Article
Article 1260-6
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
IdentifiantLEGIARTI000050503644
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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