Code de procédure civile · Article

Article 1262-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000020031221

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1262-3 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. L'audience n'est pas publique.

2. Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

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