Code de procédure civile · Article

Article 1262-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000020031219

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1262-4 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

2. Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

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