RattachementChapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre II : Les biens.
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
IdentifiantLEGIARTI000006412311
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1269 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
2. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
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