Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2024 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementTitre VI : La conciliation et la médiation
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : La conciliation et la médiation
IdentifiantLEGIARTI000050427586
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 127-1 du Code de procédure civile (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
2. Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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