RattachementChapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre II : Les biens.
Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
IdentifiantLEGIARTI000044861058
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1281-17-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
2. Il contient :
3. 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ;
4. 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5. 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.
Nota : Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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