Code de procédure civile · Article

Article 129-6

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre VI : La conciliation et la médiation
  3. Chapitre Ier : La conciliation
  4. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
IdentifiantLEGIARTI000030350587
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 129-6 du Code de procédure civile (version du 15 mars 2015)Légifrance →

1. Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Numérotation : Avant le 15 mars 2015, ce texte figurait à l'article 129-5 (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030350587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.