Code de procédure civile · Article

Article 1290

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Les mesures urgentes.
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  3. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
  4. Section II : Les mesures urgentes.
IdentifiantLEGIARTI000022868908
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1290 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022868908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.