RattachementSection 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
IdentifiantLEGIARTI000051928697
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 130-3 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :
2. 1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;
3. 2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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