RattachementSection 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
IdentifiantLEGIARTI000051928691
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 130-6 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :
2. 1° La survenance du terme fixé par les parties ;
3. 2° La réalisation de son objet ;
4. 3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
5. 4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
6. 5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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