RattachementSection 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
IdentifiantLEGIARTI000051928689
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 130-7 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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