RattachementParagraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
IdentifiantLEGIARTI000039383280
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1301 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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