RattachementParagraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section VI : La publicité en matière internationale
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006412442
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1303-3 du Code de procédure civile (version du 25 juin 1998)Légifrance →
1. Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.
2. En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
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