1. Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
Code de procédure civile · Article
Article 1307
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section I : Les scellés
- Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
IdentifiantLEGIARTI000024531205
Texte parentLEGITEXT000006070716
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