RattachementChapitre II : Le recours à un technicien
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Chapitre II : Le recours à un technicien
IdentifiantLEGIARTI000051928663
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 131-7 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.
2. Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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