Code de procédure civile · Article

Article 131-9

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre II : La médiation.

IdentifiantLEGIARTI000030360436

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 131-9 du Code de procédure civile (version du 15 mars 2015)Légifrance →

1. La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

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