Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
CodeCode de procédure civile
RattachementParagraphe 1 : L'apposition des scellés.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section I : Les scellés
- Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
IdentifiantLEGIARTI000024531196
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1310 du Code de procédure civile (version du 3 septembre 2011)Légifrance →
1. L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
2. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.
3. L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
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