1. L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
Code de procédure civile · Article
Article 1313
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section I : Les scellés
- Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
IdentifiantLEGIARTI000024531187
Texte parentLEGITEXT000006070716
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