Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I : Les scellés
Paragraphe 2 : La levée des scellés.
IdentifiantLEGIARTI000024531155
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1322 du Code de procédure civile (version du 3 septembre 2011)Légifrance →
1. En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
2. L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
3. La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.
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