Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section VI : Le partage.
Sous-section I : Le partage amiable.
IdentifiantLEGIARTI000006412521
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1358 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
2. L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
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