Code de procédure civile · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  3. Sous-titre Ier : Les pièces.
  4. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
IdentifiantLEGIARTI000006410259
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 136 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.